Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, CÔTÉ FENÊTRES indique au Client l’existence d’un dispositif de médiation de la consommation mis en place en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. En cas de litige n’ayant pu être résolu par l’intervention du Service Client de CÔTÉ FENÊTRES, le Client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s’adressant à l’organisme suivant :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena– Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
contact@medimmoconso.fr

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, CÔTÉ FENÊTRES indique au Client le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges mis en place par la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.